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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier ne doit faire aucun ajout, modification ou rature sur un formulaire obligatoire après que les parties aient apposé leur signature à la fin de ce formulaire.
D. 1865-93, a. 98.
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